CGV

CHARENTES IN FLOW –  CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Qui sommes nous ?

L’EURL CHARENTES IN FLOW : Editeur du Site www.charentesinflow.com Capital social : 7.500 euros, RCS ANGOULEME n° 981 555 519, Siège soc : 4 imp. de la Guirlande 16200 Mérignac Gérante : Madame Laurette DIDIERE N° TVA intracommunautaire FR30981555519. N° de licence : IM16240001 – ATOUT FRANCE

Hébergement du Site : OVH CLOUD SAS au capital social de 10 174 560,00 €, RCS de Lille sous le numéro 424 761 419 2 rue Kellermann BP 80157 – 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France Standard : 09.72.10.10.07 Code APE 2620Z N°TVA intracommunautaire FR22424761419   Directrice de Publication,  Laurette DIDIERE 06 27 96 06 22 / laurette@charentesinflow.fr

Valeur contractuelle des présentes CGV :

• Elles constituent le contrat entre CHARENTES IN FLOW et un acheteur installé dans L’Union européenne pour l’utilisation du Site et les achats sur le Site, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative.
• Toute commande nécessite une acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV en cochant une case prévue à cet effet lors de votre achat
• Toutes nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles
• Pour nos offres sur mesures, nous ne sommes engagés qu’à réception de votre acceptation de notre devis revêtu de la mention et du versement de l’acompte convenu.

Accessibilité des CGV :

• Elles sont consultables à tout moment sur le site et peuvent être téléchargée à tout moment
• Un exemplaire des CGV en vigueur est joint à l’accusé de réception de commande.
• Elles peuvent aussi être adressée par mail sur simple demande au Service client ou via l’onglet « contact » du Site

Votre commande sur le Site :

• Vous garantissez être majeur et pleinement habilité à utiliser votre carte bancaire pour le paiement de votre commande et qu’elle donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’acquisition de nos services sur le Site.
• Les Services offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
• Remplissez votre panier sur le Site en indiquant les services sélectionnés et les quantités souhaitées, cliquez ensuite sur le bouton [ « Ajouter au panier »] et fournissez les informations relatives à la livraison de la commande (bon cadeau, billet électronique, billet papier, etc..) et au mode de paiement.
• Un récapitulatif des services sélectionnés sous forme de devis vous est alors présenté.
• Avant de cliquer sur le bouton « Commander », vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
• Acceptez le devis conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton « Commander». (ce qui constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande).
• Validez votre commande par le procédé du double clic de confirmation de la commande.
• La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant et sous réserve de l’acceptation de la commande par CHARENTES IN FLOW.
• Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement vous est envoyé par CHARENTES IN FLOW dans les meilleurs délais.

ATTENTION

• Toute commande réalisée à l’aide de ses données personnelles est réputée avoir été faite par le Client et l’oblige au règlement de ladite commande.
• En cas de perte de ses données, le Client doit en avertir immédiatement CHARENTES IN FLOW qui bloquera toute commande qui serait en cours.
• CHARENTES IN FLOW se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de services commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, ou bien si CHARENTES IN FLOW est en litige par l’acheteur.

Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des services figurant dans le catalogue électronique, en euros (€),toutes taxes comprises, mentionnés dans le récapitulatif de votre commande avant validation de la commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du service est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux de TVA.

CHARENTES IN FLOW se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Modalités de règlement

Les modalités de paiement sont précisées au plus tard au début du processus de commande.

Les commandes sont payables immédiatement par carte bancaire en euros.

Le compte bancaire du Client sera débité 48 heures après la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Retard et défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque CHARENTES IN FLOW n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures. En cas de résolution du contrat, CHARENTES IN FLOW se réserve le droit de conserver l’acompte versé à la commande, sans préjudice de pouvoir réclamer des dommages-intérêts supplémentaires au regard du préjudice subi.

Sécurité

CHARENTES IN FLOW a mis en place une procédure les mesures appropriées afin d’empêcher toute utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires pour passer une commande sur le Site. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser à CHARENTES IN FLOW certaines informations à caractère personnel.

CHARENTES IN FLOW confie la sécurité de ses transactions à STRIPE afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. CHARENTES IN FLOW n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. Seul le prestataire agréé dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité), qui sont inaccessibles par un tiers.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation pour les contrats :

–  De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 

– De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 

Responsabilité

Conformément à l’article L 211-16 du code du tourisme :

I.-Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service.

Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Lorsqu’un organisateur ou un détaillant verse des dommages et intérêts, accorde une réduction de prix ou s’acquitte des autres obligations qui lui incombent, il peut demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l’origine de l’indemnisation, de la réduction de prix ou d’autres obligations.

II.-Le voyageur informe l’organisateur ou le détaillant, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat.

Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l’exécution du contrat directement au détaillant par l’intermédiaire duquel le voyage ou le séjour a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l’organisateur dans les meilleurs délais. Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes est réputée être la date de leur réception par l’organisateur.

III.-Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformément au contrat, l’organisateur ou le détaillant remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.

Si l’organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, conformément à l’alinéa précédent, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l’article L. 211-17.

IV.-Sans préjudice des exceptions énoncées au III, si l’organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n’est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l’organisateur ou le détaillant refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.

V.-Lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le contrat, l’organisateur ou le détaillant propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n’est pas fourni comme convenu.

Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l’organisateur ou le détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.

Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.

VI.-Lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution d’un voyage ou séjour et que l’organisateur ou le détaillant n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et demander, le cas échéant, conformément à l’article L. 211-17, une réduction de prix et en cas de dommage distinct des dommages et intérêts.

S’il s’avère impossible de proposer d’autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées conformément au troisième alinéa du V, le voyageur a droit, s’il y a lieu, à une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, à des dommages et intérêts conformément à l’article L. 211-17, sans résolution du contrat.

Si le contrat comprend le transport de passagers, l’organisateur ou le détaillant fournit également au voyageur, dans les cas mentionnés aux deux précédents alinéas, le rapatriement par un moyen de transport équivalent, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce et sans frais supplémentaires pour le voyageur.

VII.-Lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat, l’organisateur ou le détaillant supporte les coûts de l’hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur. Si des durées plus longues sont prévues par la législation de l’Union européenne sur les droits des passagers applicable aux moyens de transport concernés pour le retour du voyageur, ces durées s’appliquent.

VIII.-La limitation des coûts prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, telles que définies à l’article 2, point a, du règlement (CE) n° 1107/2006, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes et aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l’organisateur ou le détaillant ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures avant le début du contrat. L’organisateur ou le détaillant ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter la responsabilité au titre du présent article si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l’Union européenne.

Archivage

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

Le contrat de vente portant sur une somme égale ou supérieur à un montant fixé par décret (120 euros), CHARENTES IN FLOW assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande via la rubrique «Contact » du Site. 

L’archivage des contrats, des communications, des bons de commande et des factures est effectué pendant 10 ans sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le Client ayant transmis ses données téléphoniques à l’occasion d’une commande, a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr..

Droit applicable et litige

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

La loi française applicable au contrat ne prive pas le Client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

En cas de litige, le Client doit s’adresser préalablement à CHARENTES IN FLOW pour obtenir une solution amiable.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes conditions générales de vente l’opposant à CHARENTES IN FLOW  à un médiateur : Madame Nathalie Pascale Fougeron., adresse, joignable au 06 73 00 72 04 (mail/site web) ] qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la durée des garanties prévues à l’article 12 des présentes conditions générales de vente, ni les délais pour agir en garantie.

En tout état de cause, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du règlement général de la protection des données n°2016/679.

Nous vous informons enfin que la Commission européenne a mis à la disposition de tous les citoyens de l’Union une plate-forme de résolution en ligne des litiges dans le cadre des services fournis par les entreprises appartenant à l’Union européenne (la « plate-forme ODR »), accessible par le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. 

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Conditions générales de vente en date du 05 avril 2024