CHARENTES IN FLOW
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’EURL CHARENTES IN FLOW, EURL au capital social de 7.500 euros, immatriculée au RCS de ANGOULEME sous le numéro 981 555 519, dont le siège social se situe 4 impasse de la Guirlande, 16200 Mérignac, représentée par sa Gérante Madame Laurette DIDIERE de nationalité française, demeurant 4 impasse de la Guirlande, est éditrice du site www.charentesinflow.com (ci-après désigné le « Site ») et auteur des présentes Conditions Générales
Directrice de la publication :
Laurette DIDIERE – laurette@charentesinflow.fr.
Hébergeur du Site : OVH – 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France SAS au capital de 10 174 560,00 € – RCS LILLE METROPOLE 424 761 419 00045 – Code
APE 2620Z – N°TVA FR22424761419 SIREN: 424 761 419.
Déléguée à la protection des données :
Laurette DIDIERE
courriel: laurette@charentesinflow.fr.
Tél : 06 27 96 06 22
Numéro de TVA : FR30981555519
Numéro de licence : ATOUT France IM16240001
1. Objet des conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site que CHARENTES IN FLOW met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs » ou au singulier par l ‘ « Utilisateur »).
L’accès et la navigation sur le Site implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l’Utilisateur.
Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d’accès au Site par l’Utilisateur.
3. Accès et disponibilité des services
3.1. Description des services
Par l’intermédiaire de son Site, CHARENTES IN FLOW fournit plusieurs types de prestations (ci-après désignées les « Services ») destinées à faciliter l’achat d’offres de loisirs et de tourismes en Charentes.
CHARENTES IN FLOW est une agence de tourisme proposant des expériences immersives et originales, afin de découvrir la région à travers diverses activités. Les activités proposés varient de deux heures à trois jours.
L’Utilisateur est informé que ces Services sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
3.2 Accès aux services
Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site. Pour des offres sur mesure, à la demande d’un Utilisateur, les services seront fournis hors ligne.
3.3 Disponibilité des services
CHARENTES IN FLOW est tenue d’une obligation de moyens concernant la mise à disposition de ses Services 24h/24 et 7 jours/7, indépendamment des opérations de maintenance de ces Services, des serveurs ou du Site.
CHARENTES IN FLOW se réserve la faculté de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie de ses Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit indemnité.
CHARENTES IN FLOW fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité de ses Services. Cependant, CHARENTES IN FLOW ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accéder au Site, qui ne résulteraient pas de son propre fait en dehors des opérations de maintenance.
4. Garanties – Responsabilité – Force majeure
4.1 Garantie de l’Utilisateur
En accédant au Site, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
En cas de manquement à une ou l’autre de ces obligations, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que CHARENTES IN FLOW aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site. En sus, CHARENTES IN FLOW se réserve le droit d’intenter toute action nécessaire à faire cesser les troubles éventuels causés par tout manquement aux obligations susvisées, ainsi que de réclamer tous dommages et intérêts résultant d’un quelconque préjudice subit par CHARENTES IN FLOW du fait de ce même manquement.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.
CHARENTES IN FLOW ne saurait être responsable :
CHARENTES IN FLOW ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site et plus généralement aux Services.
Plus particulièrement, CHARENTES IN FLOW ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur les problèmes de vitesses d’accès au Site et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
4.4 Force majeure
La responsabilité de CHARENTES IN FLOW ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
5. Réclamation – Assistance technique
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » accessible sur le Site et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées dans les mentions légales.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Droit d’auteur de CHARENTES IN FLOW sur le Site
CHARENTES IN FLOW est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de CHARENTES IN FLOW, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.
CHARENTES IN FLOW entend divulguer le Site et les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :
Toute autre utilisation du Site et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à CHARENTES IN FLOW et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le Site et/ou les Services.
6.2 Signes distinctifs
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de CHARENTES IN FLOW et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site, permettant l’accès aux Services mis à disposition par CHARENTES IN FLOW, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
6.3 Bases de données
L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par CHARENTES IN FLOW en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :
6.4 Contenu des services
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site et aux Services mis à sa disposition par CHARENTES IN FLOW ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.
L’accès aux Services par l’Utilisateur ne peut e faire que dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.
Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage qui lui est concédé par CHARENTES IN FLOW, au titre de l’accès à ses Services, exclue notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site, des Services, et de leurs contenus.
6.5 Liens hypertextes
Les liens hypertextes accessibles sur le Site, permettant l’accès aux Services, en direction d’autres sites Internet et/ou applications et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de CHARENTES IN FLOW.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par CHARENTES IN FLOW. La technique du « framing » est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de CHARENTES IN FLOW
7. Dispositions diverses
7.1 Correspondance – Preuves
Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre CHARENTES IN FLOW et l’Utilisateur sont principalement assurées par courrier électronique. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par CHARENTES IN FLOW par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et CHARENTES IN FLOW. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site de CHARENTES IN FLOW, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de CHARENTES IN FLOW, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site de CHARENTES IN FLOW est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
7.2 Intégralité des CGU
Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations de CHARENTES IN FLOW et de l’Utilisateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
7.3 Non validité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.
7.4 Titres
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
8. Protection des données à caractère personnel
Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que CHARENTES IN FLOW, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site Internet. Pour plus d’information, consultez notre politique de confidentialité.
9. Cookies
Lors de la consultation du Site Internet et/ou de l’Application, des informations sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l’ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l’Utilisateur. Pour plus d’information, consultez notre politique de cookies.
10– Droit applicable et litige
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige avec CHARENTES IN FLOW, le Client doit s’adresser préalablement à CHARENTES IN FLOW pour obtenir une solution amiable
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de CHARENTES IN FLOW ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de [deux mois], le Client peut soumettre le différend à un médiateur : Madame Nathalie Pascale Fougeron (tél : 06 73 00 72 04/ mail/site web) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Nous vous informons enfin que la Commission européenne a mis à la disposition de tous les citoyens de l’Union une plate-forme de résolution en ligne des litiges dans le cadre des services fournis par les entreprises appartenant à l’Union européenne (la « plate-forme ODR »), accessible par le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la durée des garanties, ni les délais pour agir en garantie.
